Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4251 au 4255.

ID Date Titre Pays
4798 1957-01-01 Loi sur la protection des noms commerciaux, uniformes et insignes (Chapitre 314) Zambie
4799 1957-01-01 Loi sur les marques de marchandises (Chapitre 405) Zambie
4800 1957-01-01 Loi sur les marques de commerce (Chapitre 401) Zambie
4310 1956-07-14 Loi modificative du 14 juillet 1956 de la loi du 17 juillet 1954 sur l\'enregistrement des marques de fabrique et de commerce Haití
3319 1956-04-28 Loi sur les dispositions exceptionnelles de la Loi sur les droits d\'auteur exigées comme conséquent de l\'application de la Convention Universelle sur le Droit d\'Auteur (modifiée le 14 décembre 1994) Japon


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