Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4271 au 4275.

ID Date Titre Pays
4944 1953-11-26 Loi de 1953 sur les brevets (mise à jour le 1 janvier 2011) Nouvelle Zélande
4908 1953-09-11 European Convention on formalities prescribed for patent applications, of 11 September 1953 Union européenne
4627 1953-02-12 Loi n° 3489 sur le régime douanier République dominicaine
4127 1953-01-01 Chapitre 96 - Marques de marchandises Brunei Darussalam
5047 1953-01-01 Law No. 19 of 1953 on Marks of Goods with its Amendments Jordanie


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