Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4281 au 4285.

ID Date Titre Pays
5478 1951-12-05 Loi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 23 janvier 2008) Turquie
4276 1951-10-01 Loi sur la réglemantation du commerce des fruits EU
4231 1950-12-30 Loi sur les noms de commerce Belize
4930 1950-05-01 Code de commerce (approuvé par le décret n° 73-50) Honduras
4189 1949-11-28 Loi sur les marques Corée


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