Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4341 au 4345.

ID Date Titre Pays
4588 1924-07-04 Loi sur l\'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (Cap 179) Îles Salomon
4312 1924-07-03 Loi modificative du 3 juillet 1924 de la loi sur les brevets d\'invention, de dessins et modèles industriels du 14 décembre 1922 Haití
5738 1923-09-25 Federal Act on the Protection of Monuments in regard to their Historical, Artistic or Cultural Value (Monument Protection Act) (as last amended by Federal Law Gazette (BGBl) I No. 2/2008) Autriche
4313 1922-12-14 Loi des brevets d\'invention, brevets de dessins et modèles industriels Haití
4234 1922-06-15 Loi sur la mise en application réciproque des jugements Belize


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