Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4361 au 4365.

ID Date Titre Pays
1136 1907-01-09 Loi sur les droits d\'auteur dans les secteurs des arts pittoresques et la photographie Allemagne
4924 1906-08-23 Code pénal (approuvé par le décret n° 144-1983) Honduras
3402 1901-01-01 Constitution de la Commonwealth d\'Australie (consolidation a partir du 25 juillet 2003) Australie
5865 1900-09-07 Loi sur les brevets (Cap. 227) 6 mai 1898 Grenade
2610 1900-03-30 Loi Fédérale sur les Designs et Modèles Industriels Suisse


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