Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 56 au 60.

ID Date Titre Pays
5698 2016-03-23 Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) EU
5755 2016-03-01 Loi sur la protection des consommateurs (texte consolidé au 21 mars 2016) Estonie
5872 2016-02-18 Directive No. 017-2016-OSCE / CD on the National Registry of Arbitrators and National Registry of Arbitral Secretaries Managed by the OSCE Pérou
5869 2016-01-15 Resolution no. 028-2016-OSCE / PRE, published on January 15, 2016 Pérou
5697 2015-12-16 Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) EU


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