Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 146 au 150.

ID Date Titre Pays
4847 2013-06-08 Déclaration constitutionnelle du 8 juillet 2013 Egypte
5683 2013-05-21 DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) Union européenne
5685 2013-05-21 RÈGLEMENT (UE) No 525/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l\'Union, d\'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (Texte présentant de l\'intérêt pour l\'EEE) Union européenne
5692 2013-05-21 Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Regulation on consumer ODR) Union européenne
4089 2013-05-08 Position du Conseil en première lecture en vue de l\'adoption du Réglement du parlament Européen et du conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil EU


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