Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3921 au 3925.

ID Date Titre Pays
5678 1983-09-16 Ordonnance concernant les brevets pour les inventions de produits pharmaceutiques Danemark
2686 1983-09-01 Décret Royal 2332/1983 qui régule la Vente, Distribution et Exhibition Publique du Matériel Audiovisuel Espagne
2561 1983-08-19 Décret Nº 1,302, Loi sur les Tarifs pour le Registre des Brevets d\'Invention Nicaragua
5526 1983-07-21 Loi n° 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel (modifiée en dernier lieu par la loi n° 648 du 8 août 2011, et la loi n° 653 du 23 août 2011) Turquie
3493 1983-07-19 Disposition 83-162 du 9 juillet 1983 sur l\'Imposition d\'un Code Pénal Mauritanie


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