Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3971 au 3975.

ID Date Titre Pays
4643 1980-10-09 Décret n° 2024 établissant une unité entre le Bureau du patrimoine culturel et le Centre d\'inventaire des biens culturels République dominicaine
1861 1980-10-08 Articles 107-109 de la Loi 50/1980 sur le Contrat d\'Assurance Espagne
2562 1980-10-01 Loi sur le Brevet de Commerce Nicaragua
4092 1980-08-15 Loi sur la radiodiffusion, Chap. 274B (telle que codifiée en 2002) Barbade
3507 1980-08-13 Code Pénal de Togo (modifié en avril 2000) Togo


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