Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3976 au 3980.

ID Date Titre Pays
5866 1980-08-09 Loi n° 043/APN/CP du 9 août 1980 portant adoption des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins Guinée
4929 1980-07-15 Loi sur les semences et autres dispositions qui règlent le fonctionnement du programme national de production de graines du Secrétariat de ressources naturelles (approuvée par le décret n° 1046-1980) Honduras
4722 1980-06-25 Directive de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques Union européenne
486 1980-06-19 Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Union européenne
5431 1980-06-14 Loi de 1980 sur les variétés végétales relative aux droits exclusifs Irlande


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