Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4226 au 4230.

ID Date Titre Pays
2634 1960-01-19 Loi Fédérale sur la Radio et Télévision (dernière reforme 2000) Mexique
5004 1960-01-01 Code de procédure pénale de 1960 (Loi n°30, tel que modifiée jusqu\'à la loi sur la justice des mineurs de 2003 (loi n° 653)) Ghana
5887 1959-06-07 Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ("Convention de New York") (New York, 1958) International
4272 1959-05-21 Loi sur l\'enregistrement des noms commerciaux (Chapitre 78:46) Dominique
4287 1959-05-21 Loi sur l\'enregistrement des noms commerciaux (Chapitre 78:46) Dominique


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