Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4311 au 4315.

ID Date Titre Pays
2645 1937-12-17 Loi Nº 9,739 sur la Propriété Littéraire et Artistique Uruguay
4300 1937-01-01 Loi sur les brevets et les dessins et modèles Guyane
5737 1936-07-01 Federal Law on Copyright in Literary and Artistic Works and Related Rights (Copyright Act) (as amended up to Federal Law Gazette (BGBl) I No. 99/2015) Autriche
5129 1936-04-09 La loi fédérale sur le droit d\'auteur concernant les ¶uvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d\'auteur) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 58/2010) Autriche
2615 1935-01-29 Décret Royal Nº 91/1935 qui régule les Mesures pour la Protection des Designs et Modèles Industriels Belgique


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