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ID
4037
Titre
Ordonnance MDIC / GM n° 130 du 11 juin 2008 (Adoption du règlement intérieur de l\'INPI)
Date
2008-06-11
Portée
nationale
Pays
Brésil
Langue
Portugais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1371550672_2._Ordinance_MDIC.GM_No._130_of_June_11._2008_(Approval_of_Internal_Rules_of_the_INPI)_PT.pdf Portugais


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