legislation-file

ID
4088
Titre
Loi sur les dessins et modèles industriels (Chapitre 309A) (n° 57 de 1981, modifiée par la loi n° 6 de 1988)
Date
1985-01-01
Portée
nationale
Pays
Barbade
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)

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