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ID
4825
Titre
Règlement (UE) No 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)
Date
2012-12-12
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Résolution des différends internationaux
Tribunaux compétents
Reconnaissance et exécution des décisions
Procédure civile et internationale
droit international privé
Fichier
1410423191_Reglamento_1215.2012_DE,.pdf Allemand
1410423201_Reglamento_1215.2012_EN.pdf Anglais
1410423210_Reglamento_1215.2012_ES.pdf Espagnol
1410423218_Reglamento_1215.2012_FR.pdf Français


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