legislation-file

ID
4980
Titre
Loi fédérale n° 31 pour l\'année 2006 concernant la réglementation industrielle et la protection des Brevets, dessins industriels, dessins et modèles
Date
2002-07-24
Portée
nationale
Pays
Émirats arabes unis
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)

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