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ID
4980
Titre
Loi fédérale n° 31 pour l\'année 2006 concernant la réglementation industrielle et la protection des Brevets, dessins industriels, dessins et modèles
Date
2002-07-24
Portée
nationale
Pays
Émirats arabes unis
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1411542852_12._Federal_Law_No._31_for_the_Year_2006_Pertaining_to_the_Industrial_Regulation_and_Protection_of_Patents,_Industrial_Drawings,_and_Designs_(2002)_en.pdf Arabe


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