legislation-file

ID
5072
Titre
Loi de la République du Kazakhstan n° 217 du 29 juin 2001 sur la protection juridique des topologies de microcircuits intégrés modifiée jusqu\'à la loi n° 34-V du 10 juillet 2012)
Date
2001-06-29
Portée
nationale
Pays
Kazajstán
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Droit applicable
Fichier
1412681032_3._Ley_sobre_proteccion_jca_topologia_microcircuitos_integrados_RU.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info