Case Law Record

ID
388
Titre
Affaire C-130/11. Arrêt de la cour. NEURIM PHARMACEUTICALS (1991) LTD vs. COMPTROLLER GENERAL OF PATENTS
Description
Médicaments à usage humain – certificat complémentaire de protection -conditions d’obtention – médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité – première autorisation – produit autorisé successivement comme médicament vétérinaire et médicament humain.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-07-19


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