Internet – domaine de premier niveau .eu – noms de domaine – enregistrement par étapes –notion de ‘licenciés de droits antérieurs’ – personne autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque – absence d’autorisation d’autres usages du signe en tant que marque.
