Case Law Record

ID
390
Titre
Affaire C-534/10 P. Conclusiones de l’avocat général. BROOKFIELD NEW ZEALAND LTD ELARIS SNC vs. OFICINA COMUNITARIA DE VARIEDADES VEGETALES (OCVV) ET SCHNIGA GmbH
Description
Protection communautaire des obtentions végétales – pouvoir d’appréciation conféré à l’OCVV – nouvelle présentation de matériel végétal exempt de virus destiné à l’examen technique.
Court
Opinion de l’Avocat Général (TJCE)
Pays
EU
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-07-12
Fichier
1346925354_Asunto_C_534.10P_ES.pdf Espagnol
1346925362_Asunto_C_534.10P_EN.pdf Anglais
1346925368_Asunto_C_534.10P_DE.pdf Allemand
1346925374_Asunto_C_534.10P_FR.pdf Français


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