Case Law Record

ID
392
Titre
Affaire C-128/11. Arrêt de la cour. USEDSOFT GmbH vs. ORACLE INTERNATIONAL CORP
Description
Protection juridique des programmes d’ordinateur – Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet – Épuisement du droit de distribution – Notion d’‘acquéreur légitime’.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information
Date
2012-07-03
Fichier
1349694831_asunto_c128.11_ES.pdf Espagnol
1349694840_asunto_c128.11_EN.pdf Anglais
1349694846_asunto_c128.11_DE.pdf Allemand
1349694852_asunto_c128.11_FR.pdf Français


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