Case Law Record

ID
394
Titre
Jugement No. 6189/2011. Cour Suprême. E.D.F. CONSULTING S.A. c. L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT ET ELECTRICITÉ DE FRANCE
Description
Langue originale Espagnole - l\\\\\\\'article 6.1 b) de la Loi 17/2001 des marques - enregistrement d\\\\\\\'une marque - priorité et continuité d\\\\\\\'inscription.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-07-19
Fichier
1350461586_stcnum6189.2011_TS_ES.pdf Espagnol


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