Case Law Record

ID
395
Titre
Jugement No. 373/2012. Cour Suprême. REPSOL PETROLEO S.A. c L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT ET COMPAÑIA ESPAÑOLA DE PETROLEOS SA (CEPSA)
Description
Langue originale Espagnol - marques - violation des articles 6.1.b) et 7.1.b) de la Loi 17/2001 des Marks - Fonction de la marque - coexistence d\\\'inscription - Classification du Nomeclator international.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-07-20


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info