Case Law Record

ID
396
Titre
Jugement Nº. 1724/2008. Cour Suprême. GÉNESIS SEGUROS GENERALES, SOCIEDAD ANÓNIMA DE SEGUROS Y REASEGUROS c. L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT ET BOYS TOYS, S.A
Description
Langue originale Espagnole - marques nationales - violation de l\\\\\\\'article 6 de la loi 17/2001 sur marques Рmarque communautaire - violation des articles 26 et 27 du R̬glement (CE) no 40/94 du 20 D̩cembre 1993 sur la marque communautaire.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-07-20
Fichier
1350462293_stcnum1724.2009_TS_ES.pdf Espagnol


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