Case Law Record

ID
397
Titre
Jugement No. 188/2010. Cour Suprême. FONTANERIA EL RANO J.G, S.L. c. LIMPIEZAS Y DESATASCOS EL RANO, S.L.
Description
Langue originale Espagnole - Violation de l\\\'article 34, 40 et 41 de la Loi 17/2001 des Marques - Nom de l\\\'entreprise - Concurrence déloyale - Droit exclusif à la marque.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-07-20
Fichier
1350462447_stc_num_188.2010_TS_ES.pdf Espagnol


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