Case Law Record

ID
398
Titre
Jugement No. 4779/2011. Cour Suprême. PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT c. L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ETAT ET PAREDES HOLDING CENTER, S.L.
Description
Langue originale Espagnole - produits de la classe 25 du classification internationale/Nomenclator - l\\\'article 8 de la Loi 17/2001, du 7 Décembre, des Marques - Marques contraire - baskets de marque bien reconnue.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-07-19
Fichier
1350462635_stcnum_4779.2011_TS_ES.pdf Espagnol


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