Case Law Record

ID
399
Titre
Jugement No. 1724/2009. Cour Suprême. ASOCIACIÓN DE GESTIÓN DE DERECHOS INTELECTUALES (AGEDI), ARTISTAS INTÉRPRETES O EJECUTANTES, SOCIEDAD DE GESTIÓN DE ESPAÑA (AlE) vs. JARAMAGO DE MIRAFLORES S.L. Y DOÑA BELÉN AROCA FLORES
Description
Langue originale Espagnol - Violation des droits de propriété intellectuelle - simple rémunération équitable correspondant aux producteurs de phonogrammes et les artistes - activité illicite de la communication publique de phonogrammes ou de reproductions non autorisées de ceux-ci.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2012-07-12
Fichier
1350463041_stcnum1724.2009_TS_ES.pdf Espagnol


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