Case Law Record

ID
401
Titre
Jugement No. 171/2010. Cour Suprême. CARROLS CORP., POLLO FRANCHISE, INC.Y POLLO OPERATIONS, INC. vs. D. SEVERINO
Description
Original summary in Spanish – trade marks – revocation of a national trade mark – invalidity of the trade mark due to lack of good faith.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-07-10
Fichier
1350473634_stc171.2010_ES_TS.pdf Espagnol


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