Case Law Record

ID
403
Titre
Jugement No. 3166/2011. Cour Suprême. EXTRUSIONADOS TERMOPLÁSTICOS, S.A. vs. ADMINISTRACIÓN GENERAL DEL ESTADO Y D. DOROTEO
Description
Original summary in Spanish – national trade marks – community trade mark – identity or similarity with an older trade mark – risk of confusion.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-06-29
Fichier
1350474206_stc3166_TS_ES.pdf Espagnol


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