Case Law Record

ID
407
Titre
Affaire C-103/11 P. Conclusions de l’avocat général. COMISIÓN EUROPEA vs. SYSTRAN SA Y SYSTRAN LUXEMBOURG SA
Description
Logiciel de traduction automatique de la Commission - communication du code source sans autorisation de l’auteur - contrefaçon du droit d’auteur - divulgation non autorisée de savoir-faire - compétences du juge de l’Union.
Court
Opinion de l’Avocat Général (TJCE)
Pays
EU
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2012-11-15
Fichier
1354017100_Asunto_C103.11_P_ES.pdf Espagnol
1354017108_Asunto_C103.11_P_DE.pdf Allemand
1354017114_Asunto_C103.11_P_FR.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info