Case Law Record

ID
409
Titre
Affaire C-149/11. Arrêt de la cour. LENO MERKEN BV vs. HAGELKRUIS BEHEER BV
Description
Marque communautaire – Notion d’‘usage sérieux de la marque’ – étendue territoriale de l’usage – usage de la marque communautaire sur le territoire d’un seul État membre – suffisance.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-12-19
Fichier
1357721384_asunto_C_14911_ES.pdf Espagnol
1357721401_asunto_C_14911_EN.pdf Anglais
1357721428_asunto_C_14911_DE.pdf Allemand
1357721446_asunto_C_14911_FR.pdf Français


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