Case Law Record

ID
411
Titre
Affaire C-414/11. Conclusions de l’avocat général. DAIICHI SANKYO CO. LTD, SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND GmbH vs. DEMO ANONYMOS VIOMICHANIKI KAI EMPORIKI ETAIRIA FARMAKON
Description
«Accord ADPIC – Interprétation de son effet direct – Compétence de l’Union ou des États membres – Brevet concernant des médicaments – Produits pharmaceutiques et procédés de production – «Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle».
Court
Opinion de l’Avocat Général (TJCE)
Pays
EU
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2013-01-31
Fichier
1359628791_asunto_141.11_ES.pdf Espagnol
1359628797_asunto_141.11_DE.pdf Allemand
1359628803_asunto_141.11_FR.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info