Case Law Record

Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – droit de reproduction – exceptions ou limitations – compensation équitable – notion de «reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires» – reproductions effectuées au moyen d’imprimantes ou d’ordinateurs personnels – reproductions effectuées à partir d’une source numérique – reproductions effectuées au moyen d’une chaîne d’appareils – conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou limiter les actes non autorisés – conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction.