Case Law Record

ID
418
Titre
Appel No. 7045/2010. Cour Suprême. D. Jose Carlos Vs. Auto dictado por la Sección Tercera de la Sala de lo Contencioso-Administrativo del Tribunal Superior de Justicia de Galicia.
Description
Le pourvoi en cassation est fondé en deux motifs présents dans la l\\\'article 88.1 c) de la Loi de la Juridiction.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Droit applicable
Date
2011-10-05
Fichier
1360318055_5._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_núm._309.2011_de_10_mayo..pdf


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