Case Law Record

ID
420
Titre
Jugement No. 783/2012. Cour Suprême. PFIZER CORPORATION - PFIZER LIMITED - PFIZER S.A vs. BEXAL FARMACÉUTICA S.A. - USO RACIONAL S.L
Description
Langue originale Espagnol. Brevets. Art. 69 de la Convention du Brevet Européen et l’article 2 du Protocole Interprétatif de l’article 69
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2013-01-03
Fichier
1362065338_5._STS_783.2012_PFIZER_CORPORATION_Patentes.pdf Espagnol


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