Case Law Record

ID
421
Titre
No. 1319/2012. Cour Suprême. FASTEN SEATS BELTS EUROAMERICA, S.L. vs. L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT - VIAJES EUROAMÉRICA
Description
Langue originale Espagnol. Brevets. Classification de la nomenclature Internationale. Articles 6.1.b et 37.b) de la Loi espagnole 17/2001 sur les Brevets
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-12-21
Fichier
1362065413_6._STS_1319-2012_FASTEN_SEATS_BELTS_EUROAMERICA,_S.L._vs._ADMINISTRACION_DEL_ESTADO_-_VIAJES_EUROAMERICA.pdf Espagnol


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