Case Law Record

ID
422
Titre
Jugement No. 2539/2011. Cour Suprême. AIE - SGAE - AISGE - EGEDA - AGEDI vs. L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT
Description
Langue originale Espagnol. Compensation équitable pour la copie privée
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2012-11-13
Fichier
1362066564_7._STS_2539-2011_AIE_-_SGAE_-_AISGE_-_EGEDA_-_AGEDI_vs._ADMINISTRACION_GENERAL_DEL_ESTADO.pdf Espagnol


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