Case Law Record

ID
423
Titre
Jugement No. 763/2012. Cour Suprême. EMI MUSIC PUBLISHING SPAIN, S.A vs BUONGIORNO MYALERTCOM, S.A.
Description
Langue originale Espagnole. Articles 1,11,12 et 21 de la Loi sur la Propriété Intellectuelle. Ring tones
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2012-12-18
Fichier
1360662729_STS_763-2012_EMI_MUSIC_PUBLISHING_SPAIN,_S.A_vs_BUONGIORNO_MYALERTCOM,_S.A..pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info