Langue originale Espagnol. Articles 116.1, 49 et 167 de la Loi 11/1986 sur les Brevets en relation avec les articles 2.2 et 63.1 de la Convention Européenne des Brevets, Articles 70.4 , 70.12 et 27.1 . Accord sur certains aspects des droits de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le commerce.
