Case Law Record

ID
425
Titre
Jugement No. 2542/2011. Cour Suprême. AIE - SGAE - AISGE -EGEDA vs L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT
Description
Langue originale Espagnol . Équipements, dispositifs et des supports matériels soumis au paiement des la compensation équitable pour la copie privée
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-11-27
Fichier
1362065582_10._STS_2542-2011_AIE_-_SGAE_-_AISGE_-EGEDA_vs_ADMINISTRACION_DEL_ESTADO.pdf Espagnol


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