Case Law Record

ID
426
Titre
Jugement No. 4129/2011. Cour Suprême. TEODULFO vs. CONSEIL DE L\\\'ÎLE DE IBIZA - COMMUNAUTÉ AUTONOME DE ISLAS BALEARES - L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT
Description
Langue originale Espagnol. Rejet de la concesion d’un brevet pour le risque de confusion par le publique sur la provenance ou origine de l’huile d‘olive
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-11-20
Fichier
1362065991_11._STS_4129-2011_TEODULFO_vs._CONSEJO_INSULAR_DE_IBIZA_-_COMUNIDAD_AUTONOMA_DE_ISLAS_BALEARES_-_ADMINISTRACION_GENERAL_DEL_ESTADO.pdf Espagnol


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