Case Law Record

ID
427
Titre
Jugement No. 663/2012. Cour Suprême. Dª. CELIA PLASTECNIC ACCESORIOS V.I., S.A. vs HERMANOS MONTULL, S.A.
Description
Langue originale Espagnol Infraction d’un modèle d’utilité et concurrence déloyale. Articles 11.2 et 5 de la Loi sur la Concurrence Déloyale
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-11-13
Fichier
1362066447_12._STS_663-2012_D._CELIA__PLASTECNIC_ACCESORIOS_V.I.,_S.A._vs_HERMANOS_MONTULL,_S.A..pdf Espagnol


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