Case Law Record

ID
428
Titre
Jugement No. 515/2012. Cour Suprême. ACCOR, SOCIETÉ ANONYME Á DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE vs L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT
Description
Langue originale Espagnol Risque de confusion des marques. Articles 6.1.b) et 8 de la Loi sur les Marques
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-09-14
Fichier
1362066736_13._STS_515-2012_ACCOR,_SOCIETE_ANONYME_A_DIRECTOIRE_ET_CONSEIL_DE_SURVEILLANCE_vs_ADMINISTRACION_GENERAL_DEL_ESTADO.pdf Espagnol


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