Case Law Record

ID
429
Titre
Jugement No. 552/2012. Cour Suprême.. MUNICH, S.L. vs UMBRO INTERNATIONAL LIMITED - UMBRO, S.L
Description
Langue originale Espagnol Violation des droits sur les marques, concurrence déloyale et publicité illicite
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-09-28
Fichier
1360665673_STS_552-2012._MUNICH,_S.L._vs_UMBRO_INTERNATIONAL_LIMITED_-_UMBRO,_S.L.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info