Case Law Record

ID
430
Titre
Jugement No. 557/2012. Cour Suprême. L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT vs CONSEIL DE GOZÓN
Description
Langue originale Espagnol. Rejet de la marque nationale. Articles 5.1 c) et 6.1 b) de la Loi sur les Marques
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-09-27
Fichier
1362066822_15._STS_557-2012_ADMINISTRACION_GENERAL_DEL_ESTADO_vs_AYUNTAMIENTO_DE_GOZON.pdf Espagnol


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