Case Law Record

ID
431
Titre
Jugement No. 561/2012. Cour Suprême. ELISENDACM SALVI, S.L. vs ILUMINACIÓN ROURA, S.A.
Description
Langue originale Espagnol Infraction de la jurisprudence sur le concept unitaire de l’originalité dans la Loi de la Propriété Intellectuelle et du principe de double protection du design industriel
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-09-27
Fichier
1362066865_16._STS_561-2012_ELISENDACM_SALVI,_S.L._vs_ILUMINACION_ROURA,_S.A..pdf Espagnol


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