Case Law Record

ID
434
Titre
Jugement No. 1185/2012. Cour Suprême. DON MODESTO vs L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT - EXPASA, AGRICULTURA Y GANADERÍA, S.A.
Description
Langue originale Espagnol. Dénégation d’inscription des marques antérieures. Articles 6.1 et 88.1 d) de la Loi des Marques
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-10-31
Fichier
1362067022_19.STS_1185-2012_DON_MODESTO_vs_ADMINISTRACION_GENERAL_DEL_ESTADO_-_EXPASA,_AGRICULTURA_Y_GANADERIA,_S.A..pdf Espagnol


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