Case Law Record

ID
435
Titre
Jugement No. 1945/2010. Cour Suprême. ASOCIACIÓ DE TRADUCTORS I INTERPRETS PROFESSIONALS DE GIRONA vs L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT
Description
Langue originale Espagnol Communication ou divulgation des données personnelles en dehors des cas permis, Articles 44.4b) et 11.2c) de la Loi Organique de Protection des Données
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-10-31
Fichier
1362067087_20.STS_1945-2010_ASOCIACIO_DE_TRADUCTORS_I_INTERPRETS_PROFESSIONALS_DE_GIRONA_vs_ADMINISTRACION_GENERAL_DEL_ESTADO.pdf Espagnol


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