Case Law Record

ID
436
Titre
Jugement No. 631/2012. Cour Suprême. RATIOPHARM GMBH - LICONSA LIBERACIÓN CONTROLADA DE SUSTANCIAS ACTIVAS, SA vs MERCK SHARP & DOHME DE ESPAÑA, SA
Description
Langue originale Espagnol Application des articles 27 et 70 de l’Accord ADPIC. Validité de l’interdiction de deposer un brevet sur les produits pharmaceutiques en ce qui concerne les articles 46 et 48 du Statut de la Propriété Industrielle et le Décret 241/1962 qui permettait sa déposition comme invention et l’article 167 de la Convention sur le Brevet Européen qui éliminait cette interdiction.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-10-26
Fichier
1362067224_21.STS_631-2012_RATIOPHARM_GMBH__-LICONSA_LIBERACION_CONTROLADA_DE_SUSTANCIAS_ACTIVAS,_SA_vs_MERCK_SHARP_&_DOHME_DE_ESPANA,_SA.pdf Espagnol


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